Pour la libération des données publiques d'Indre-et-Loire
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux d'Indre-et-Loire,
Les citoyens, chercheurs et organismes soussignés vous écrivent pour vous demander d'engager le département d'Indre-et-Loire dans l'ouverture de ses données publiques. Rendre les données publiques librement accessibles pour des réutilisations larges est reconnu comme un important facteur d’innovation sociale et économique. La disponibilité de telles informations incite à une plus forte participation à la décision publique et enrichit les liens entre les citoyens et leurs représentants. Le grand public peut ainsi enrichir et valoriser les données générées par les collectivités notamment en développant des applications ou des programmes qui rendent service à la société dans son ensemble.
Citoyens, entrepreneurs, chercheurs et collectivités sortiraient tous gagnants de l'ouverture de ces données publiques. Dans une société où le web mobile se développe à grande vitesse, et où les technologies permettent un traitement simplifié d’un grand nombre d’informations, la réutilisation des données publiques est riche de promesses: des services innovants sont développés pour les usagers, une expertise citoyenne peut s’exprimer et un marché se développer. Ces apports sont clairement reconnus par de nombreuses démocraties à travers le monde comme la Finlande, l’Australie, le Danemark, les États-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, l'Espagne, la ville de Montréal, l'Europe, et aussi par différents départements français tels que la Saône-et-Loire, Loire-Atlantique, Gironde ainsi que des villes françaises telles que Rennes, Bordeaux, Brest, Montpellier, Paris, Toulouse, Nantes, Lyon, etc. Ces collectivités ont décidé de mettre à disposition de tous des volumes conséquents de données brutes.
À l’heure actuelle, les informations collectées et gérées par les collectivités locales sont peu accessibles et sont souvent en ligne sous des formats propriétaires non-exploitables. Or, cet état de fait est en contradiction flagrante avec la directive 2003/98/EC qui demande aux gouvernements d’assurer des « conditions justes, proportionnées et non-discriminatoires pour l’accès à l’information du secteur public ». La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a réaffirmé ces conditions en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques. Aussi, le nouveau chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, créé par l’ordonnance du 6 juin 2005, met en œuvre la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 qui instaure un droit de réutilisation de ces éléments.
Pour toutes ces raisons, les organisations, chercheurs et citoyens signataires de cette lettre appellent les élus du département d'Indre-et-Loire à s'engager en faveur de l'ouverture de toutes les données publiques non-nominatives et ne relevant pas de la vie privée, de la sécurité ou du droit commercial, afin de les rendre accessibles sous forme complète, primaire, opportune, exploitable, non-discriminatoire, non-propriétaire, et libre de droits.
Nous attirons votre attention sur l’importance du choix de la licence selon laquelle les données peuvent être libérées. Ce choix conditionne de façon majeure le succès d’une telle opération. L’emploi de licences existantes et reconnues libres comme la « Licence Ouverte » française ou la « licence ODbL » est recommandé par tous les acteurs de la réutilisation des données. Le choix de cette dernière et de son modèle de partage équitable est par ailleurs généralement encouragé de par le monde pour instaurer des droits et devoirs équilibrés pour toutes les parties.
Il est aussi très important que les données soient mises à disposition dans des formats libres et ouverts. C'est un point qui peut être délaissé comme seulement technique alors qu'il est essentiel pour que les réutilisateurs puissent manipuler numériquement et aussi librement que possible les données libérées. L’utilisation de formats propriétaires fait encourir un important risque juridique aux réutilisateurs: le « propriétaire » des spécifications du format peut en effet interdire à tout moment l’ouverture de documents enfermés dans « son » format.
Les initiatives des autres villes et départements nous ont facilité le travail. Des outils mutualisés existent désormais pour mettre en place rapidement cette initiative au niveau local. Notre département est riche de données et d'informations sous valorisées. Or il a les compétences en interne pour mener à bien ce projet à haute valeur sociale, démocratique et économique, pour le bénéfice de tous les acteurs du territoire. Nous vous sollicitons pour soutenir cette démarche qui ne peut avancer que conjointement.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux, l’expression de nos salutations respectueuses.
Rendez-vous sur son site http://opendata-touraine.fr
La signature de cette lettre ouverte est organisée par un collectif informel que vous pouvez contacter via le courriel collectif@opendata37.fr ou sur le téléphone de Cyrille Giquello 06 32 33 02 18.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations,
si vous souhaitez nous soutenir dans nos démarches,
si vous êtes prêts à récupérer ou valoriser des données publiques,
ou juste par curiosité… prenez contact avec nous !
Pour nous suivre, et nous rejoindre, rendez-vous sur le site http://opendata-touraine.fr.
Vous pouvez aussi signer la Déclaration sur l'Open Data en France rédigée par Creative Commons France, Regards Citoyens et Veni Vidi Libri et l’Open Knowledge Foundation.